CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. ÉDITEUR DU SITE

Le site https://grainedelascars.com/ est édité par :

DIGITAL MASTRES SAS SIREN : 951 946 136 SIRET (siège) : 951 946 136 00029 TVA intracommunautaire : FR19951946136 RCS : 951 946 136 R.C.S. Aix-en-Provence Greffe d'immatriculation : Aix-en-Provence (17/05/2023)

Siège social : 190 RUE TOPAZE, 13510 ÉGUILLES Lieu d'exploitation : 316 chemin de la Maisonnette, 13760 Saint-Cannat, France

Responsable de publication : Baptiste Gillard Email : baptiste@grainedelascars.com Téléphone : +33 7 65 60 24 23

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société DIGITAL MASTRES SAS et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits à base de CBD via le site https://grainedelascars.com/.

3. PRODUITS

Le site propose des produits à base de CBD (chanvre légal), notamment fleurs, résines et dérivés.

Les produits proposés :

• contiennent un taux de THC inférieur à 0,3 % conformément à la réglementation en vigueur ;
• sont issus de variétés de chanvre autorisées ;
• ne sont pas des médicaments ;
• ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie ;
• sont destinés exclusivement à un usage bien-être. Ces produits ne constituent pas des médicaments et ne peuvent être présentés comme ayant des propriétés thérapeutiques.

Les produits sont strictement interdits à la vente aux mineurs (18 ans et plus obligatoire).

4. CONFORMITÉ LÉGALE CBD

Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

La légalité du CBD est reconnue notamment par :

• CJUE, 19 novembre 2020, affaire C-663/18 (Kanavape) ;
• Cour de cassation, 23 juin 2021 ;
• Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 444887.

Le CBD :

• ne présente pas d'effet psychotrope ;
• ne crée pas de dépendance ;
• n'est pas un stupéfiant.

5. COMMANDE

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client déclare :

• être majeur (18 ans ou plus) ;
• être en capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la possibilité de conclure seul un contrat valable et d'en assumer les obligations, sans être soumis à une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice limitant sa capacité), conformément aux articles 1145, 1146 et 414 du Code civil.

Une commande devient ferme et définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par la société.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions prévues à l'article « Droit de rétractation » des présentes CGV.

La société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :

• de suspicion de fraude ;
• de non-respect des CGV ;
• de problème d'approvisionnement.

6. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande, conformément à la réglementation fiscale applicable.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés, sauf mention contraire. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour certaines destinations de livraison, notamment hors de France métropolitaine.

7. PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés lors de la validation de la commande.

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Viva Payments (Viva Wallet).

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• paiement sécurisé via Viva Payments (Viva Wallet) ;
• le client peut également se voir proposer d'autres moyens de paiement en fonction de son pays, de son appareil ou du prestataire de paiement utilisé.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

7.1 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées et traitées via Viva Payments (Viva Wallet), prestataire conforme aux normes de sécurité bancaire (PCI-DSS).

Les données bancaires du client sont cryptées et transmises directement au prestataire de paiement. La société DIGITAL MASTRES SAS n'a à aucun moment accès aux informations bancaires du client.

7.2 Validation et débit

Le débit du compte bancaire du client est effectué immédiatement lors de la validation de la commande ou selon les conditions appliquées par Viva Payments.

En cas de refus de paiement par la banque ou le prestataire, la commande est automatiquement annulée.

8. LIVRAISON

8.1 Zones de livraison

Les livraisons sont effectuées :

• en France métropolitaine et en Corse ;
• dans certains pays de l'Union européenne : Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal ;
• hors Union européenne : Suisse.

8.2 Modes de livraison

Les livraisons sont assurées par les transporteurs suivants : Colissimo, Chronopost, FedEx, Mondial Relay. La liste des transporteurs disponibles est susceptible d'évoluer ; les options effectivement proposées sont indiquées au client au moment de la commande.

8.3 Délais de livraison

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la société livre la commande à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande et, à défaut, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

Les délais indicatifs affichés sur le site peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination ou de circonstances extérieures indépendantes de la volonté de la société.

En cas de manquement de la société à son obligation de livraison dans le délai applicable, le client peut, après avoir enjoint sans succès la société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors remboursées dans les conditions légales.

8.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au client intervient à compter du paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison des produits.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits n'intervient qu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la société, prend physiquement possession des produits.

8.5 Législation et responsabilité à l'international

Les produits commercialisés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur au moment de leur mise en vente.

La société informe le client que la réglementation relative aux produits à base de CBD peut varier d'un pays à un autre, y compris au sein de l'Union européenne. Avant toute commande, il appartient au client de vérifier que les produits commandés sont autorisés à l'importation dans le pays de livraison.

La société ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité des produits à la législation du pays de destination, ni en cas de blocage, saisie ou destruction par les autorités locales.

9. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET LIMITATION

La société est tenue d'exécuter les obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente dans le cadre de la responsabilité contractuelle.

Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, la société est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, sauf si celle-ci résulte d'une cause étrangère, notamment un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de la société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

En ce qui concerne la livraison, la société ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou dégradations des colis imputables aux transporteurs, dès lors que les produits ont été remis au transporteur en vue de leur acheminement, sous réserve des droits que le client consommateur tient des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à la société par tout moyen écrit dénué d'ambiguïté (par exemple par email à baptiste@grainedelascars.com) avant l'expiration du délai légal.

10.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains types de biens, notamment :

• les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• tout produit qui, après ouverture, ne peut plus être remis en vente pour des raisons sanitaires ou de sécurité.

10.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, la société s'engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, hors frais supplémentaires éventuels, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la fourniture par le client de la preuve d'expédition du retour, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

10.3 Frais de retour

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client, ce dont il est informé par les présentes CGV avant la conclusion du contrat.

10.4 État des produits retournés

La société se réserve le droit d'appliquer une réduction du montant remboursé, voire de refuser un remboursement complet, lorsque les produits retournés :

• sont incomplets ;
• sont endommagés ;
• présentent des signes d'utilisation excessive ou de consommation ;
• ne sont pas retournés dans leur état d'origine permettant une remise en vente.

Dans ce cas, une décote pourra être appliquée proportionnellement à la dépréciation du produit, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, qui prévoit la responsabilité du consommateur en cas de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Base légale : articles L221-18, L221-23, L221-24 et L221-28 du Code de la consommation ; directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

11. GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »

L'offre « Satisfait ou remboursé » mise en avant sur notre site internet et dans nos communications publicitaires est une garantie commerciale soumise aux conditions suivantes :

• toute demande de remboursement doit être formulée dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande ;
• pour être éligible au remboursement, le produit concerné doit être retourné à l'adresse indiquée par le vendeur ;
• le produit retourné ne doit pas présenter une diminution de poids supérieure à 0,5 gramme par rapport à son poids d'origine ; à défaut, la demande de remboursement pourra être refusée ;
• les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition contraire prévue par la loi ;
• le remboursement ne sera effectué qu'après réception du produit retourné et vérification du respect de l'ensemble des conditions énoncées ci-dessus ;
• en cas de non-respect de l'une de ces conditions, le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

Cette garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » s'applique indépendamment et sans préjudice du droit légal de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et des garanties légales prévues à l'article 12 des présentes CGV.

Elle permet notamment au client de demander un remboursement pour un produit ouvert et goûté (dans la limite de poids indiquée ci-dessus), alors qu'un produit descellé est exclu du droit légal de rétractation pour des raisons d'hygiène.

12. GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux biens de consommation, à savoir :

• la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par la loi et sous réserve que les produits aient été conservés et utilisés conformément à leur destination, aux recommandations figurant sur leur emballage et à leur date de durabilité minimale ou de péremption lorsqu'elle existe.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client peut contacter la société aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes CGV.

13. RESPONSABILITÉ

La société ne saurait être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation des produits ;
• d'un usage non conforme à la législation ;
• des retards ou pertes liés aux transporteurs, dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGV ;
• des cas de force majeure ;
• des dommages indirects (perte de données, perte de revenus, etc.).

Cette clause ne limite pas les garanties légales obligatoires ni les droits que le client consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Pour en savoir plus, le client est invité à se référer aux mentions légales du site, accessibles à tout moment : https://grainedelascars.com/policies/legal-notice

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

Pour en savoir plus, le client est invité à se référer aux mentions légales du site, accessibles à tout moment : https://grainedelascars.com/policies/legal-notice

15. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées servent au :

• traitement des commandes ;
• à la livraison ;
• à la relation client ;
• à l'amélioration du service.

Conformément au RGPD (UE 2016/679), le client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité et limitation du traitement de ses données.

Contact RGPD : baptiste@grainedelascars.com

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour en savoir plus, le client est invité à se référer aux mentions légales du site, accessibles à tout moment : https://grainedelascars.com/policies/legal-notice

16. COOKIES

Le site utilise des cookies pour :

• le fonctionnement du site ;
• l'analyse de trafic ;
• l'amélioration de l'expérience utilisateur.

Les cookies non essentiels nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur.

Pour en savoir plus, le client est invité à se référer aux mentions légales du site, accessibles à tout moment : https://grainedelascars.com/policies/legal-notice

17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à adresser toute réclamation écrite à la société aux coordonnées indiquées à l'article 1.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Le consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie également des droits qui lui sont reconnus par sa législation nationale lorsque celle-ci est plus protectrice.

Pour en savoir plus, le client est invité à se référer aux mentions légales du site, accessibles à tout moment : https://grainedelascars.com/policies/legal-notice

18. ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

Dernière mise à jour : 11 juin 2026