Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site https://grainedelascars.com/ est édité par :

DIGITAL MASTRES SAS

  • SIREN : 951 946 136
  • SIRET (siège) : 951 946 136 00029
  • TVA intracommunautaire : FR19951946136
  • RCS : 951 946 136 R.C.S. Aix-en-Provence
  • Greffe d'immatriculation : Aix-en-Provence (17/05/2023)
  • Capital social : 4 000 €

Siège social : 190 rue Topaze, 13510 Eguilles, France

Adresse d'exploitation : 316 chemin de la Maisonnette, 13760 Saint-Cannat, France

Responsable de publication : Baptiste Gillard

Email : baptiste@grainedelascars.com

Téléphone : +33 7 65 60 24 23

2. Hébergement

Le site est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé au 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.

Pour toute question relative à l'hébergement ou au fonctionnement de la plateforme, vous pouvez contacter Shopify :

3. Activité du site

Le site Graine de Lascars propose la vente en ligne de produits à base de CBD (chanvre légal), tels que fleurs, résines et dérivés.

Tous les produits sont conformes à la réglementation européenne et française en vigueur et contiennent un taux de THC inférieur à 0,3 %.

Les produits vendus ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie. Ils sont destinés exclusivement à un usage bien-être et sont strictement interdits à la vente aux personnes mineures (moins de 18 ans).

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, notamment :

  • Article L111-1
  • Article L122-4
  • Articles L335-2 et suivants

5. Produits CBD et législation

Les produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont issus de variétés de chanvre autorisées et contiennent un taux de THC inférieur à 0,3 %, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif à l'article R.5132-86 du Code de la santé publique.

La légalité du CBD a été confirmée par la CJUE (19 novembre 2020, affaire C-663/18 – Kanavape), reconnaissant que le CBD ne constitue pas un stupéfiant et bénéficie du principe de libre circulation des marchandises.

Cette position a été confirmée en droit français par la Cour de cassation (23 juin 2021) et le Conseil d'État (29 décembre 2022, n°444887), qui a annulé l'interdiction de commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre.

Le CBD :

  • ne présente pas d'effet psychotrope
  • ne crée pas de dépendance
  • n'est pas un stupéfiant

6. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, données de commande et de paiement) sont utilisées pour :

  • le traitement et le suivi des commandes
  • la livraison
  • la relation client et le service après-vente
  • l'amélioration du service
  • le respect des obligations légales et comptables

Destinataires des données : Shopify (hébergeur), prestataires de paiement, transporteurs, et le cas échéant les autorités administratives ou judiciaires sur réquisition.

Durée de conservation : les données client sont conservées 3 ans après le dernier contact ; les données de facturation 10 ans conformément aux obligations comptables.

Transfert hors UE : vos données peuvent être transférées vers le Canada et les États-Unis dans le cadre de l'utilisation des services Shopify. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et, pour les États-Unis, par la décision d'adéquation du Data Privacy Framework du 10 juillet 2023.

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits :

  • accès
  • rectification
  • effacement
  • opposition
  • portabilité
  • limitation
  • définition de directives post-mortem

📧 Exercice de vos droits : baptiste@grainedelascars.com

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

7. Politique de cookies

Le site grainedelascars.com utilise des cookies et technologies similaires (pixels, local storage, etc.) pour assurer son fonctionnement, mesurer l'audience, et — sous réserve de votre consentement — personnaliser votre expérience et vous proposer du contenu publicitaire pertinent.

7.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation d'un site web. Il permet notamment de garder votre panier en mémoire, de mémoriser vos préférences de langue, ou de mesurer la fréquentation du site.

7.2 Cookies utilisés sur le site

Les cookies sont classés en quatre catégories selon leur finalité.

a) Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)

Indispensables au fonctionnement du site. Sans eux, certaines fonctionnalités essentielles (panier, paiement, sécurité de session) ne pourraient pas fonctionner. Ils ne peuvent pas être désactivés.

Cookie Émetteur Finalité Durée
cart Shopify Conservation du panier 1 mois
_shopify_s Shopify Identifiant de session 1 an
_shopify_y Shopify Visiteur unique anonyme 1 an
_shopify_essential Shopify Session sécurisée (checkout) 1 an
shopify_client_id Shopify Identifiant client 1 an
localization Shopify Préférence pays / langue 1 an

b) Cookies de mesure d'audience (consentement requis)

Servent à comprendre comment le site est utilisé (pages consultées, parcours, performances), pour l'améliorer.

Cookie Émetteur Finalité Durée
_ga Google Analytics 4 Identifiant unique 13 mois
_ga_7Z941MV2CL Google Analytics 4 État de session 13 mois
_shopify_analytics Shopify Analytics Mesure d'audience Shopify 1 an

c) Cookies publicitaires / marketing (consentement requis)

Permettent de mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires et de vous proposer des publicités personnalisées sur d'autres sites (Facebook, Instagram, TikTok, Bing).

Cookie Émetteur Finalité Durée
_fbp Meta (Facebook / Instagram) Suivi de conversions, retargeting 90 jours
_ttp TikTok Suivi de conversions TikTok Ads 13 mois
_uetvid Microsoft Advertising Suivi de conversions Bing Ads 13 mois
_shopify_marketing Shopify Attribution des campagnes marketing 1 an

d) Cookies fonctionnels d'applications tierces (consentement requis)

Liés à des services intégrés au site qui collectent des données personnelles (e-mailing, A/B testing).

Cookie Émetteur Finalité Durée
__kla_id Klaviyo Identification pour l'email marketing 2 ans
avadaIsLogin Avada Session de l'application Avada 7 jours
ig-fv, ig-id, ig-location, ig-pv, ig-vars Intelligems A/B testing, ciblage géographique des variantes 1 à 2 ans

7.3 Durée de conservation

La durée de chaque cookie est précisée ci-dessus. Conformément aux recommandations de la CNIL, aucun cookie de mesure d'audience ou de marketing n'est conservé plus de 13 mois, et les données qu'ils collectent ne sont pas conservées plus de 25 mois.

7.4 Vos choix : accepter, refuser, paramétrer

Lors de votre première visite, un bandeau vous invite à accepter, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment :

Le refus des cookies de mesure et de marketing n'empêche pas l'utilisation du site. Seul le refus des cookies strictement nécessaires peut altérer son fonctionnement (panier, paiement).

7.5 Transferts hors Union européenne

Certains émetteurs de cookies (Google, Meta, TikTok, Microsoft) sont des sociétés établies hors de l'Union européenne, principalement aux États-Unis. Les données collectées via leurs cookies peuvent donc faire l'objet d'un transfert vers ces pays, encadré par le Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ou par des clauses contractuelles types.

7.6 Base légale

  • Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679) — articles 6 et 7 (consentement)
  • Directive ePrivacy (2002/58/CE modifiée) — article 5(3)
  • Loi Informatique et Libertés modifiée — articles 82 et suivants
  • Recommandations de la CNIL des 17 septembre 2020 et 1er octobre 2020

8. Responsabilité

Graine de Lascars ne saurait être tenu responsable :

  • d'une mauvaise utilisation des produits
  • d'un usage non conforme à la législation
  • des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à des cas de force majeure
  • des interruptions techniques ou de maintenance du site
  • des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial), dans les limites prévues par la loi

Cette clause ne saurait exclure les garanties légales obligatoires ni limiter la responsabilité en cas de faute lourde ou dol, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt Chronopost (Cass. com., 22 octobre 1996).

Base légale :

  • Article 1240 Code civil
  • Article 1231-3 Code civil
  • Code de la consommation (garanties légales)
  • Loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004

9. Règlement des litiges en ligne

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : 👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux d'Aix-en-Provence, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

Le consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie également des protections de son droit national.

Base légale :

  • Article 3 Code civil
  • Règlement Rome I (CE n°593/2008)
  • Règlement Bruxelles I bis (UE n°1215/2012)
  • Code de la consommation (L.231-1 et suivants)